Décret n° 2000-1008 du 26 décembre 2000 modifiant et complétant le décret n°2000-950 du 10 novembre 2000 organisant un référendum

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les modalités d'organisation de la campagne pour le référendum du 7 janvier sont précisées par le présent décret.  Ainsi, les partis politiques peuvent librement tenir des réunions d'information. En outre, sachant que le Haut Conseil de l

Décret n° 2000-1008 du 26 décembre 2000 modifiant et complétant le décret n°2000-950 du 10 novembre 2000 organisant un référendum

Décret n° 2000-1008 du 26 décembre 2000 modifiant et complétant le décret n°2000-950 du 10 novembre 2000 organisant un référendum