LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 75- 64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 91-24 du 31 mars 1991;
Vu la loi n° 98-51 du 31 décembre 1998 portant loi de finances
