Décret n° 88-1003 du 22 juillet 1988 fixant les conditions minimales que doit accomplir tout commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission

RAPPORT DE PRESENTATION  La loi n° 85-40 du 29 juillet 1885 portant, quatrième partie du Code des Obligations civiles et commerciales définit dans son chapitre V les objectifs et les grands principes du contrôle opéré par les commissaires aux comptes au sein des sociétés anonymes. 

Décret n° 88-1003 du 22 juillet 1988 fixant les conditions minimales que doit accomplir tout commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission

Décret n° 88-1003 du 22 juillet 1988 fixant les conditions minimales que doit accomplir tout commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission