Décret n° 2000-811 du 12 octobre 2000 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n°98- 469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 56 et 65;  Vu la loi n° 81- 52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraité modifiée ; Vu le décret n° 2000-264 du 1 avril 2000 portant nomination du Premier Ministre;

Décret n° 2000-811 du 12 octobre 2000 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n°98- 469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite

Décret n° 2000-811 du 12 octobre 2000 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n°98- 469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite