Décret n° 2000-820 du 12 octobre 2000 portant reconnaissance d'écoles privées
Décret n° 2000-820 du 12 octobre 2000 portant reconnaissance d'écoles privées
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu là loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d'orientation de l'Education nationale
Vu la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut de l'Enseignement privé;
Vu le décret n° 86-877 d
