Décret n° 2000-825 du 13 octobre 2000 modifiant le décret 94-675 du 1er juillet 1994 portant fixation des tarifs de transports publics routiers de personnes

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le secteur des transports, en tant que secteur d'appui à la production, intervient dans la formation des prix des biens et services, et constitue un vecteur important pour l'accomplissement des échanges économiques et socio-culturels.  La base de tarification actuelle des

Décret n° 2000-825 du 13 octobre 2000 modifiant le décret 94-675 du 1er juillet 1994 portant fixation des tarifs de transports publics routiers de personnes

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