Décret n° 2000-825 du 13 octobre 2000 modifiant le décret 94-675 du 1er juillet 1994 portant fixation des tarifs de transports publics routiers de personnes

Référence : D 2000/825 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le secteur des transports, en tant que secteur d'appui à la production, intervient dans la formation des prix des biens et services, et constitue un vecteur important pour l'accomplissement des échanges économiques et socio-culturels.  La base de tarification actuelle des