Décret n° 2000-851 du 25 octobre 2000 fixant les conditions de nomination et les avantages accordés au secrétaire communautaire

Référence : D 2000/851 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les textes de loi relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux compétences des organes délibérants et exécutifs confèrent au conseil rural et à son président des responsabilités importantes, notamment dans l'exécution de cert