Décret n° 2001-1075 du 19 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution et d'occupation de logements au personnel des Forces de Police, chef de famille
Rapport de présentation
L’abrogation des dispositions de l’article 3, 3°, et la modification de l’article 14 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991 présentent l’avantage de réglementer dans un texte particulier les conditions d’attribution de logement au personnel des Forces de Po