Décret n° 2002-1025 du 11 octobre 2002 portant création de la Commission sociale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 fixant l'organisation de la défense nationale modifiée
Vu le décret n° 99-172 du 4 mars 1999 adoptant le plan national d'organisation des secours (ORSEC)
Vu le décret n° 2001-373 du 10 m