Décret n° 2002-1029 du 15 octobre 2002 portant érection de collèges d'enseignement général en lycées d'enseignement général
Décret n° 2002-1029 du 15 octobre 2002 portant érection de collèges d'enseignement général en lycées d'enseignement général
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d'orientation de l'Education national;
Vu le décret n° 72-864 du 13 juillet 1972 relatif à l'Enseignement secondaire général;
Vu le d&eacu
