Décret n° 2002-266 du 6 mars 2002 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n°69-179 du 18 février 1969 fixant l'âge limite des candidats aux concours professionnels dans la Fonction publique

Référence : D 2002/266 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Aux termes de l'article premier du décret n° 69-179 du 18 février 1969, l'âge limite des candidats aux concours professionnels dans la Fonction publique est fixé à cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours, sans aucune possibilité de prolonga