Décret n° 2002-273 du 7 mars 2002 instituant système de visa pour l'expédition de vêtements et textiles aux Etats-Unis dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique (AGOA)

Référence : D 2002/273 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Promulguée le 18 mai 2000 par les autorités américaines, la loi sur la Croissance et les Opportunités économiques en Afrique (ACOA) vise à : - encourager le développement économique en Afrique sub-saharien ie en favorisant la promotion d'une vaste gamme