LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu La loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu Le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière;
Vu Le décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 portant applicati
