Modifié par:
- Décret n° 2004-1257 du 17 septembre 2004
- Décret n° 2004-1271 du 28 septembre 2004
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du
