Décret n° 2004-571 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49,
Vu le décret n° 2004-561 du 21 Avril 2004 portant nomination du Premier Ministre :
Vu le décret n° 2004-562 du 22avril 2004, portant nomination des ministres :
Vu le décret n&de