Décret n° 2007-817 du 18 juin 2007 modifiant les articles 387, 390 et 393 du Code de Procédure civile

RAPPORT DE PRÉSENTATION Les articles 387 et suivants du Code de Procédure civile, organisant la saisie-rémunération font obligation au tiers saisi de verser centre les mains du Receveur général du Trésor la quotité disponible ou la somme à laquelle ont été cantonn&eacut

Décret n° 2007-817 du 18 juin 2007 modifiant les articles 387, 390 et 393 du Code de Procédure civile

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