LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 73-52 du 4 décembre 1973 relative à la Protection du Droit d'Auteur;
Vu la loi n° 92-02 du 6 janvier 1992 portant création d'une société nationale dénomm&eac
