Décret n° 2004-841 du 2 juillet 2004 approuvant la convention de Concession de service public portant autorisation d'Exploitation Commerciale d'un Réseau MMDS pour la rediffusion de programmes TV au Sénégal
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 73-52 du 4 décembre 1973 relative à la Protection du Droit d'Auteur;
Vu la loi n° 92-02 du 6 janvier 1992 portant création d'une société nationale dénomm&eac