LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 92-15 du 15 février 1992 portant Code électoral;
Vu la loi n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;
Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances;
