Décret n° 2005-252 du 10 mars 2005 fixant les critères de répartition du Fonds de dotation de la décentralisation pour l'année 2005
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans le but d'aider les collectivités locales à exercer les compétences qui leur sont transférées, le Code des collectivités locales prévoit en son article 5 en leur faveur, un transfert concomitant de ressources financières et la mise à leur disposition d