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Décret n° 2005-252 du 10 mars 2005 fixant les critères de répartition du Fonds de dotation de la décentralisation pour l'année 2005

RAPPORT DE PRESENTATION Dans le but d'aider les collectivités locales à exercer les compétences qui leur sont transférées, le Code des collectivités locales prévoit en son article 5 en leur faveur, un transfert concomitant de ressources financières et la mise à leur disposition d
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Décret n° 2005-252 du 10 mars 2005 fixant les critères de répartition du Fonds de dotation de la décentralisation pour l'année 2005

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Détails

Référence: D 2005/252
Publié le: 10/03/2005
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Collectivités locales

Documents relatifs

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Documents références

Journal officiel n° 6220 du 14 mai 2005

Type de texte

Décret