Décret n° 2005-253 du 10 mars 2005 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de la ville aux communes d'arrondissement pour l'année 2005
RAPPORT DE PRESENTATION STATION
En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l'organisation administrative et financière de la commune d'arrondissement et ses rapports avec la ville, la commune d'arrondissement reçoit de la ville une dotation globale qui constit