Décret n° 2005-617 du 13 juillet 2005 portant organisation administrative pour la conduite de différents projets en matière d'urbanisme et d'aménagement
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, et 76;
Vu le décret n° 2005-500 du 1 juin 2005 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à partic