LE MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DE L'HYGIÈNE PUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée ;
VU la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbanisme, modifiée par la loi n° 2009-26 du 08 juillet 20
