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Décret n° 2006-106 du 13 février 2006 modifiant les dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 2005-711 du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille (70.000) logements à Diamniadio dans le Département de Rufisque, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national consistant l'assiette du projet d'une contenance de 228 hectares environ, déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1691-R situé dans la banli

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 2005-711 du 9 août 2005 a déclaré d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille (70.000) logements à Diamniadio, prescrit l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national comprises dans l

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Décret n° 2006-106 du 13 février 2006 modifiant les dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 2005-711 du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille (70.000) logements à Diamniadio dans le Département de Rufisque, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national consistant l'assiette du projet d'une contenance de 228 hectares environ, déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1691-R situé dans la banli

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Décret n° 2006-106 du 13 février 2006 modifiant les dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 2005-711 du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille (70.000) logements à Diamniadio dans le Département de Rufisque, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national consistant l'assiette du projet d'une contenance de 228 hectares environ, déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1691-R situé dans la banli

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Législation Décrets

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Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2005-724 du 11 août 2005 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2005-711 du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille logements à Diamniadio dans le Département de Rufisque prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national constituant l'assiette du projet d'une contenance de 228 hectares environ désignant et déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1691/R, situé à Bargny dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 29 ha 11 a 15 ca, appartenant à Loi n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique

Documents références

Décret n° 2007-1033 du 7 septembre 2007 abrogeant les dispositions de l'article 3 du décret n°2005-711 du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille (70.000) logements à Diamniadio dans le département de Rufisque, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national constituant l'assiette du projet d'une contenance de 228 hectares environ, déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1691/R situé dans la ba Journal officiel n° 6278 du 13 Mai 2006 Journal officiel n° 6379 du 15 décembre 2007 Décret n° 2005-711 du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille logements à Diamniadio dans le Département de Rufisque prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national constituant l'assiette du projet d'une contenance de 228 hectares environ désignant et déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1691/R, situé à Bargny dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 29 ha 11 a 15 ca, appartenant à

Type de texte

Décret