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Décret n° 2006-1420 du 29 décembre 2006 portant prorogation du délai de validité de l'ancienne Carte nationale d'Identité

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret d'application de la loi sur la nouvelle Carte nationale d'Identité numérisée avait fixé au 28 février 2006 la date limite de validité de l'ancienne Carte nationale d'identité. Ce décret avait fait coexister les deux pi&egrav
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Décret n° 2006-1420 du 29 décembre 2006 portant prorogation du délai de validité de l'ancienne Carte nationale d'Identité

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Détails

Référence: D 2006/1420
Publié le: 29/12/2006
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

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Documents références

Journal officiel n° 6336 du 24 mars 2007

Type de texte

Décret