SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire
Loi n° 2006-35 du 16 octobre 2006 modifiant l'article 138 de la loi n°67-42 du 30 juin 1967 p
