Décret n° 2006-152 du 27 février 2006 portant modification du décret n° 2004-193 du 17 février 2004 créant l'Agence du Programme de Construction d'Immeubles administratifs et de Réhabilitation du Patrimoine bâti de l'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Décret n° 2004-193 du 17 février 2004 portant création de l'Agence du Programme de Construction d'Immeubles administratifs et de Réhabilitation du Patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE) avait été initié lorsque le PCRPE était rattach&