Décret n° 2009-1253 du 11 novembre 2009 portant dissolution de l'Agence du Programme de Construction d'Immeubles administratifs et de Réhabilitation du Patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE)

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le décision visant la suppression du PCRPE entre dans le cadre d'un plan d'actions global d'assainissement des finances publiques validé par le Chef de l'Etat.  En vue d'assurer la mise en œuvre de cette mesure notamment la procédure de liquidation d

Décret n° 2009-1253 du 11 novembre 2009 portant dissolution de l'Agence du Programme de Construction d'Immeubles administratifs et de Réhabilitation du Patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE)

Décret n° 2009-1253 du 11 novembre 2009 portant dissolution de l'Agence du Programme de Construction d'Immeubles administratifs et de Réhabilitation du Patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE)