Modifié par :
- Décret n° 2002-449 du 7 mai 2002
- Décret n° 2012-1317 du 16 novembre 2012
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police;
