Vu la Constitution;
Vu le Code des Collectivités locales;
Vu la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969, relative au statut général de la Fonction publique communale, modifiée et complétée par la loi n° 93-18 du 2 septembre 1993;
Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions c
