Loi n° 2018-23 du 06 juillet 2018 modifiant la loi n° 2002 - 08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 29 juin 2018; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines disposit

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Loi n° 2018-23 du 06 juillet 2018 modifiant la loi n° 2002 - 08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Loi n° 2018-23 du 06 juillet 2018 modifiant la loi n° 2002 - 08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Législation Lois

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Sécurité sociale

Documents relatifs

Loi n° 2017-25 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant l'article 48 de la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite Loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite

Documents références

Décret n° 2021-1214 du 29 septembre 2021 portant modification du décret n° 2009 - 490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009 - 18 du 09 mars 2009 relative au statut de la Police nationale Loi n° 2021-27 du 08 juin 2021 modifiant la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée Décret n° 2005-1259 du 26 décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 115 du décret n° 78- 148 du 13 février 1978, fixant les modalités d'application de la loi n° 66 -07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police Décret n° 2005-1261 du 26 décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 73 du décret 80-494 du 19 mai 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 79-33 du 24 janvier 1979 portant statut particulier du personnel des parcs nationaux Décret n° 2006-857 du 18 septembre 2006 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 113 du décret n°93-1132 du 5 octobre 1993, modifiant et complétant le décret n°79-788 du 24 juillet 1979 portant statut particulier des fonctionnaires communaux Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 40 du décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Décret n° 2019-105 du 16 janvier 2019 abrogeant et remplaçant les articles 6 et 12 du décret n° 2014-1568 du 03 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale d’Administration pénitentiaire Décret n° 2019-575 du 05 février 2019 modifiant le décret n° 2011 - 509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du Cadre des fonctionnaires de la Justice Décret n° 2021-34 du 13 janvier 2021 portant approbation des statuts de la Société nationale « Agence de Presse sénégalaise » (SN APS) Décret n° 2019-574 du 05 février 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Laboratoire national d’Analyses et de Contrôle (LANAC) Journal officiel n° 7108 du 07 Juillet 2018 Journal officiel n° 6038 du 23 Mars 2002 Décret n° 2020-1461 du 10 juin 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds national de la Microfinance Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-18 du 15 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 Décret n° 2023-2233 du 20 novembre 2023 modifiant l'article 81 du décret n° 2009-490 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 09 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale, modifié Décret n° 92-793 du 18 mai 1992 portant application de l'article 55 de la loi n° 81- 59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités Décret n° 92-1614 du 20 novembre 1992 portant organisation de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature

Type de texte

Loi