Décret n° 2007-564 du 30 avril 2007 transformant en concession minière le permis d'exploitation pour or, argent et substances connexes attribué par décret n° 2005 - 520 du 9 juin 2005 à la société Mineral Deposits Limited (MDL) sur le périmètre de Sabodala (20 km2) (Région de Tambacounda)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national et les textes pris pour son application; Vu la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minie; Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre; Vu

Décret n° 2007-564 du 30 avril 2007 transformant en concession minière le permis d'exploitation pour or, argent et substances connexes attribué par décret n° 2005 - 520 du 9 juin 2005 à la société Mineral Deposits Limited (MDL) sur le périmètre de Sabodala (20 km2) (Région de Tambacounda)

Décret n° 2007-564 du 30 avril 2007 transformant en concession minière le permis d'exploitation pour or, argent et substances connexes attribué par décret n° 2005 - 520 du 9 juin 2005 à la société Mineral Deposits Limited (MDL) sur le périmètre de Sabodala (20 km2) (Région de Tambacounda)

Détails

Référence: D 2007/564
Publié le: 30/04/2007
Pays: Sénégal

Type de texte