LE PRÉSIDENT de la RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA) notamment en son article 8;
Vu la loi n° 2006-41 du 11 décembre 2006 modifiant la loi n° 92-16 du 7 février 1992
