Décret n° 2007-809 du 18 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat
Décret n° 2007-809 du 18 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat
Modifié par :
- Décret n° 2011-538 du 26 avril 2011
- Décret n° 2013-51 du 04 janvier 2013
Rapport de présentation
Après plus de quarante années d’existence, il est apparu nécessaire de procéder à une restructuration de l’Inspection gé
