Décret n° 2008-1224 du 30 octobre 2008 modifiant le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la comptabilité publique

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le Gouvernement du Sénégal a décidé de transférer progressivement à compter du 1 janvier 2009, la compétence du recouvrement des impôts directs d'Etat aux comptables de l'Administration fiscale.  Il devient donc nécessaire de m

Décret n° 2008-1224 du 30 octobre 2008 modifiant le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la comptabilité publique

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