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Décret n° 2009-1323 du 30 novembre 2009 portant régime financier de la Cour suprême

RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'article 14 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 portant création de la Cour suprême, en son alinéa premier, l'autonomie financière de cette haute juridiction,  Le présent projet de décret a pour objet, conformément aux dispos
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Décret n° 2009-1323 du 30 novembre 2009 portant régime financier de la Cour suprême

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Détails

Référence: D 2009/1323
Publié le: 30/11/2009
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi Organique n° 2007-29 du 10 décembre 2007 modifiant la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de Finances Décret n° 2009-367 du 20 avril 2009 portant application de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême Décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2003-101 du 13 Mars 2003 Portant Règlement Général Sur La Comptabilité Publique Décret n° 2008-1224 du 30 octobre 2008 modifiant le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la comptabilité publique

Documents références

Journal officiel n° 6511 du 13 Février 2010

Type de texte

Décret