Décret n° 2008-209 du 4 mars 2008 fixant les critères de répartition du Fonds de Dotation de Décentralisation
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans le but d’aider les Collectivités locales à exercer les compétences qui leur sont transférées, le Code des Collectivités locales prévoit, en son article 5 en leur faveur, un transfert concomitant de ressources financières et la mise &a