Décret n° 2009-615 du 29 juin 2009 fixant les conditions de désignation des membres associés du Conseil économique et social et leurs indemnités
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances:
Vu la loi organique n° 2008-38 du 8 août 2008 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil économique et social ;
Vu le décret n° 2009-4