Décret n° 2009-670 du 27 juillet 2009 portant dissolution de l'Agence nationale de l'Organisation de la Conférence islamique

RAPPORT DE PRÉSENTATION L'article 10 du décret n° 2004-678 du 7 juin 2004 modifié dispose que les missions de l'Agence nationale de l'Organisation de la Conférence islamique prennent fin l'année qui suit la tenue de la réunion de l'OCI En application de cette disposition,

Décret n° 2009-670 du 27 juillet 2009 portant dissolution de l'Agence nationale de l'Organisation de la Conférence islamique

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