Décret n° 2009-670 du 27 juillet 2009 portant dissolution de l'Agence nationale de l'Organisation de la Conférence islamique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'article 10 du décret n° 2004-678 du 7 juin 2004 modifié dispose que les missions de l'Agence nationale de l'Organisation de la Conférence islamique prennent fin l'année qui suit la tenue de la réunion de l'OCI
En application de cette disposition,