Décret n° 2010-1396 du 20 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'ARMP

Référence : D 2010/1396 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans un souci de transparence. Le Gouvernement du Sénégal a retenu d'associer le Secteur privé et la Société civile dans sa mission de régulation des marchés publics, notamment dans la phase relative au règlement des différends (examen des rec