Décret n° 2011-1688 du 03 octobre 2011 portant création d'un Groupement d'intérêt communautaire entre la Commune de Thilogne et les Communautés rurales de Agnam civol, de Orofondé et de Dabia
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 239 du Code des Collectivités locales stipule : « Plusieurs communautés rurales peuvent décider de constituer entre elles, ou avec une ou plusieurs communes, un groupement d'intérêt communautaire ayant pour objet la gestion ou l'exploitation des terres du domai