Modifié par :
- Décret n° 2011-1882 du 24 novembre 2011 (modification au niveau de l'annexe I)
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 44 et 76;
Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes ;
Vu la loi n° 69-64 d
