Décret n° 2011-662 du 1er juin 2011 relatif au statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Administration générale des collectivités locales
Modifié par :
- Décret n° 2021-668 du 25 mai 2021
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret, pris en application de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales a pour objet de précise