Décret n° 2011-750 du 6 juin 2011 portant modification du décret n° 2011-290 du 2 mars 2011 modifiant les articles 4, 5 et 6 du décret n° 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d'identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement

Référence : D 2011/750 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76:  Vu le Code électoral modifié :  Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre:  Vu le décret n° 2010-1516 du 15 novembre 2010 fixant la date de l'&