Décret n° 2011-85 du 18 janvier 2011 relatif à l'Inspection générale des parquets

RAPPORT DE PRESENTATION Par la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008, la Cour suprême a été réinstituée. Certes, cette renaissance du système de l'unité de juridiction suprême s'explique, entre autres raison, par le constat selon lequel, la réforme judiciair

Décret n° 2011-85 du 18 janvier 2011 relatif à l'Inspection générale des parquets

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