Décret n° 2012-110 du 19 janvier 2012 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 2006-952 du 26 septembre 2006 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les points a), b) et d) de l'article 2 du décret n° 2006-952 du 26 septembre 2006 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés. fixent le taux de soufre du supercarburant côté sur le marché international à 50 ppm. de l