Décret n° 2012-733 du 19 juillet 2012 modifiant le décret 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution notamment en se articles 43 et 67 ; Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droits privés bénéficiant du con

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Décret n° 2012-733 du 19 juillet 2012 modifiant le décret 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

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Décret n° 2012-733 du 19 juillet 2012 modifiant le décret 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

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Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2012-1065 du 3 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2012-816 du 2 août 2012 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances Décret n° 2012-816 du 2 août 2012 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances Journal officiel n° 6686 du 15 septembre 2012

Type de texte

Décret