Décret n° 2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d'exécution
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
Vu