Décret n° 2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires
Rapport de presentation
La suppression du Centre des Etablissements publics (CEP), intervenue en 1991, marquait la volonté de l'Etat de renforcer l'autonomie desdits établissements en vue d'améliorer leur efficacité.
Par ailleurs, on a assisté au début des années 2000, à la c