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Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013 portant régime financier de la Cour des Comptes

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes accorde l'autonomie financière à ladite institution.  Le présent décret réglemente les op&eac
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Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013 portant régime financier de la Cour des Comptes

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Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013 portant régime financier de la Cour des Comptes

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Détails

Référence: D 2013/1450
Publié le: 13/11/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit financier

Documents relatifs

Décret n° 2013-1366 du 17 octobre 2013 modifiant le décret n° 2013-1225 du 4 septembre portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2012-01 du 2 janvier 2012 modifiant l’article 3 du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics Décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi Organique n° 2007-29 du 10 décembre 2007 modifiant la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de Finances Décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat

Documents références

Journal officiel n° 6766 du 04 janvier 2014

Type de texte

Décret